Amendement n° 227 · Article 4 bis

Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ».

Cet amendement introduit dans la loi un critère de risque de trouble à l’ordre public pouvant fonder le rejet des demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions terroristes. Il correspond à l’une des propositions de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes adopté à l’unanimité le 2 juin 2015.

Selon plusieurs personnes entendues par cette commission d’enquête , les dossiers de demande d’aménagement de peine de personnes condamnées pour des actes terroristes en lien avec l’islam radical sont fréquents et reposent en général sur des éléments objectifs d’insertion sociale, familiale et professionnelle.

Selon les informations communiquées à la Commission d’enquête, 49 jugements d’aménagement de peine ont été rendus en 2014 s’agissant de personnes condamnées pour des faits terroristes, dont 25 ont fait droit totalement ou partiellement aux demandes, ce qui représente un taux d’accord de 45 %. Le parquet fait quasiment systématiquement appel des décisions d’aménagement de peine, et c’est alors la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris qui statue mais elle n’infirme pas le jugement dans la majorité des cas.

L’introduction dans la loi d’un critère de risque de trouble à l’ordre public pouvant fonder le rejet des demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions terroristes, permettrait à la juridiction de l’application des peines de prendre en compte des considérations de sécurité publique essentielles s’agissant de ce contentieux.