Amendement n° 222 · Article 31 sexies

L’accès aux traitements automatisés mentionnés aux articles L. 222‑1, L. 232‑2 et L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 230‑10 du code de procédure pénale s’effectue au moyen d’une interface d’accès unique, selon des modalités particulières fixées par la loi, avant le 1^er janvier 2017.

Cet amendement vise à créer, d’ici 2017, une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme.

Cette interface permettrait, en saisissant le nom de la personne sur laquelle portent ces recherches, de savoir si cette personne figure dans un ou plusieurs fichiers et d’engager ainsi plus efficacement les démarches pour accéder aux informations qu’ils contiennent.

Ces dispositions s’inspirent de la proposition n° 4 formulée en ce sens par le rapport n° 2828 de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, adopté à l’unanimité le 2 juin 2015.

Les fichiers concernés par cette interface sont ceux actuellement consultables dans le cadre de la prévention et de la répression des actes de terrorisme, soit notamment :

- le fichier national des immatriculations ;

- le système national de gestion des permis de conduire ;

- le système de gestion des cartes nationales d’identité ;

- le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

- les fichiers de données recueillies à l’occasion de déplacements internationaux (dont le Passenger name record - PNR) ;

- le fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires).