Amendement n° 206 · Article 18
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« seize à ».
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’amendement n°CL 364, déposé par notre rapporteur Pascal Popelin et adopté en commission des Lois, venant encadrer davantage la procédure pour vérification approfondie de situation, créée par l’article 18, il convient de préciser que seuls les mineurs de 16 à 18 ans peuvent faire l’objet de cette retenue. En-deçà de cet âge, les mineurs ne seraient donc pas concernés par cette mesure privative de liberté.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret