Amendement n° 135 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473) »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ».
Exposé sommaire
Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par la police aux dispositifs des IMSI-catchers, sur autorisation du Juge des libertés et de la détention ou, en cas d’urgence, sur simple autorisation du procureur de la République, sous réserve d’une confirmation de la mesure par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures.
La spécificité des professions en cause, notamment s’agissant de leur indépendance et de leur secret professionnel, empêche le recours à un tel dispositif, attentatoire aux droits de la défense.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret