Amendement n° 123 · Article 11
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci »
les mots :
« d’une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans le groupe d’entreprises concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ d’application du détachement de salarié aux entreprises de droit étranger, telles que les succursales, et conformément à la directive ICT 2014/66/UE du 15/05/2014. Il est impératif de modifier la rédaction afin de ne pas priver les salariés des sociétés multinationales de mobilité internationale.
Cosignataires (17)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier