Amendement n° 122 · Article 11
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« établie »
les mots :
« ou l’établissement établi ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d’envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu’une succursale.
Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l’article L 313‑10, 5° du CESEDA permet les mobilités intra-groupe de salariés au sein d’une entreprise ou d’un établissement ; il est essentiel de maintenir ce type de mobilité.
Cosignataires (17)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier