Amendement n° 120 · Article 11
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« hors de France ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France.
Il faut l’étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d’un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.
Cosignataires (17)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier