Amendement n° 118 · Article 13 bis
De Bruno Le Roux (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du 3° de l’article L. 313‑20 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner et d’harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent.
Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement aux autres titulaires du Passeport Talent, ils ne pourront pas accéder à la carte de résident après cinq années de résidence en France. Ils n’auront pas non plus la possibilité de changer de statut migratoire en cas de changement de leur situation professionnelle (exemple : cas où ils sont nommés dirigeant). Ces distinctions créent un déséquilibre au sein du dispositif qui poursuit un objectif d’attractivité des talents. Il faut donc aligner les droits de ce public avec les autres bénéficiaires du Passeport Talent.
Cosignataires (17)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier