Amendement n° 117 · Article 5
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d’embauche dans le domaine professionnel ».
Exposé sommaire
La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, qui dépendent fortement du secteur d’activité. L’instauration d’un seuil unique de rémunération minimale constituerait donc une rupture d’égalité entre les secteurs d’activité.
Il est dès lors nécessaire que le seuil de rémunération, déterminé par décret, puisse être modulé en fonction de cet aspect.
Cosignataires (16)
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier