Amendement n° 834 · Article 41
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« cumulée »,
insérer les mots :
« , par canal utilisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier l’application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé.
En effet, les acteurs économiques seront dans l’impossibilité technique d’apprécier ce montant global, si un même consommateur passe par des canaux différents pour le paiement (SMS+, Internet+, SVA…). Il convient donc de rendre par cette modification la disposition véritablement efficiente.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret