Amendement n° 831 (Rect) · Article 10

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article L. 1414‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1414‑2‑2 – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution du contrat. Il autorise, par ailleurs, la personne morale de droit public, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation. »

Comme pour la majorité des délégations de service public, les nouvelles dispositions relatives à la transparence des marchés publics ne sont pas suffisantes pour permettre aux acteurs publics d’évaluer et de participer à la gouvernance d’un partenariat public privé.

Afin de permettre à tous les citoyens et leurs représentants d’évaluer la pertinence des partenariats publics privés, il faut donc comme pour les délégations de service public que les personnes publiques partenaires de ces contrats soient en mesure de disposer et de rediffuser les données publiques produites ou collectées.

Cette disposition d’Open Data pour les PPP a été l’une des plus soutenues sur la plateforme de consultation « Pour une République numérique ».