Amendement n° 829 · Article 37
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établir, »,
insérer les mots :
« à l’exception des données ingénierie de réseau relevant de la propriété industrielle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opérateurs.
Sans remettre en question l’intention de l’article, il sécurise sa validité juridique en évitant aux opérateurs de révéler des informations relevant du secret des affaires, qui n’auraient pas d’utilité pour les consommateurs ou les élus mais pourrait nuire à la concurrence.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret