Amendement n° 824 · Article 39

I. – Le III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les administrations au titre des articles L. 81, L. 83 et L. 96G du livre des procédures fiscales, de l’article 64A, du i du 1° de l’article 65 du code des douanes, de l’article L. 172‑11 du code de l’environnement et des articles L. 215‑3 et L. 218‑1 du code de la consommation » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « ou des administrations précédemment mentionnées » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « , le cas échéant, » et : « et spécifiques » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le régime de l’article L34‑1 III du code des postes et communications électroniques prévoit une compensation financière des opérateurs de communications électroniques lorsqu’ils répondent, notamment à des demandes de l’État.

En matière de droit de communication, le principe général d’une compensation financière n’existe pas. Afin de respecter l’égalité devant les charges publiques, la rédaction proposée permet d’harmoniser les régimes épars auxquels sont soumis les opérateurs et ainsi de clarifier par leur regroupement la législation applicable.

Les demandes des autorités administratives à des opérateurs de transmettre différents documents et informations sont de plus en plus nombreuses et poursuivent des objectifs de plus en plus diversifiés, bien au-delà du cadre habituel de l’activité de ceux-ci.

Les opérateurs doivent privilégier le déploiement des réseaux, une priorité qui nécessite de nombreux investissements et pour laquelle ils ont montré de nombreuses lacunes, notamment ne zones rurales ou de montagne.

Ainsi, le présent amendement propose d’intégrer à l’article existant du code des postes et communications électroniques le principe d’une compensation financière pour diverses demandes dont peuvent faire l’objet les opérateurs, dans un souci de transparence et de sécurité juridique dans le cadre des législations différentes.