Amendement n° 723 · Article 17
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publication »,
insérer les mots :
« à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret