Amendement n° 662 · Article 7
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
La rédaction actuelle de cet alinéa pourrait en effet faire penser que des licences pour réutilisation à titre gratuit pourraient déroger à la liste fixée par décret.
De plus, que la réutilisation soit à titre gratuit ou non, les réutilisateurs professionnels comme citoyens sont en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Soumettre toute création de licence à un décret semble donc aller dans ce sens.
Ces dispositions reprennent ainsi les suggestions retenues par le Conseil National du Numérique lors de la consultation « Pour une République numérique ».
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret