Amendement n° 656 · Article 4

À l’alinéa 9, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ».

L’Open Data ne concernant pas les données liées à la vie privée, il est important d’inscrire ce principe dans le texte.

Aujourd’hui, faute de précision, des données portant sur la probité d’agents publics ne sont pas communicables aux citoyens. De même, certaines publications comme les concours, les nominations d’agents publics ou les organigrammes des institutions ne font pas l’objet d’un encadrement juridique garantissant la communication de ces documents même s’il est d’usage de les faire rentrer dans ce cadre.

Cette disposition a été suggérée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi et s’inscrit de plus dans la continuité des lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 et de l’analyse qui en a été faite par le Conseil Constitutionnel.