Amendement n° 649 · Article 1er ter
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
Exposé sommaire
Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques.
Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faudrait donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret