Amendement n° 646 · Article 21
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« récupérées »,
insérer les mots :
« pour des raisons techniques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle
Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d’éviter tout contournement trop facile de l’esprit de la loi et de la volonté affichée du Gouvernement dans son projet de loi initial.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret