Amendement n° 640 · Article 10
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorise »,
insérer le mot :
« nécessairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Si l’indicatif vaut impératif en droit et qu’une demande d’autorisation est nécessaire formellement, la formulation simple « il autorise » sans précision d’obligation pourrait comporter des ambiguités pour l’immense majorité de la population non juristes.
Dès lors, pour la clarté et l’intelligibilité de la loi pour tous les acteurs, il conviendrait d’ajouter une précision pour ne pas laisser de doutes sur le caractère obligatoire de l’autorisation.
En effet, dans le sens courant, une autorisation est toujours conditionnée, elle n’est jamais donnée systématiquement et obligatoirement, sinon c’est une obligation et plus une autorisation.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret