Amendement n° 631 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« s’il en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le principe de transparence de l’algorithme à l’origine d’une décision individuelle est limité du fait qu’il ne le soit qu’après demande de l’intéressé.
Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l’algorithme devrait être communiqué par défaut et non sur la seule demande des intéressés.
En effet, en l’état, aucune précision n’est apportée quant à la procédure permettant à une personne de connaître le fonctionnement de l’algorithme, ni quant aux délais dans lesquels une réponse devra être apportée.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret