Amendement n° 630 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« de manière claire, transparente et loyale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparentes pour les utilisateurs lorsqu’un décision individuelle est prise à leur endroit sur le fondement d’un traitement algorythmique.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret