Amendement n° 625 · Article 44
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« , les applications numériques, et les progiciels ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le droit français se conforme à la Convention internationale des Droits des personnes handicapées que la France a dûment ratifiée, et qui établit en son article 9 que les États doivent prendre des mesures pour rendre accessible tout service, y compris l’internet fixe et mobile et les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Il s’agit d’ouvrir plus largement le champ du numérique aux progiciels et aux applications numériques, qui deviennent un outil indispensable, et doivent donc être également accessibles pour tous.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret