Amendement n° 621 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties prenantes ».
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’uniformiser les pratiques et d’établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doivent être définies par décret, dans la même perspective que ce que prévoyait la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.
C’est pourquoi cet amendement propose que la rédaction du décret soit faite après consultation des parties prenantes.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret