Amendement n° 609 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les articles relatifs au présent alinéa sont directement accessibles dans chaque classement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli à l’amendement demandant la suppression de cette dernière phrase de l’alinéa 8 propose de prévoir que les articles des CGU relatifs aux modalités de classement en raison de relations contractuelles, de liens capitalistiques ou d’existence de rémunération, soient directement accessibles en un clic sur chaque page ou la plateforme en ligne effectue une activité de classement.
L’objectif est de permettre d’améliorer l’accessibilité aux d’informations à ce sujet pour les utilisateurs.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret