Amendement n° 601 · Article 22
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et le cas échéant, les conséquences sur la modification du classement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus d’information aux utilisateurs de plateformes en ligne en précisant l’obligation d’informer sur les conséquences en termes de modification de classement.
En effet, l’utilisateur devrait pouvoir savoir comment les relations contractuelles, les liens capitalistiques ou les rémunérations influencent le classement, afin de pouvoir exercer son jugement en toute liberté et de façon non biaisée.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret