Amendement n° 3 · Article 43
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur la mise en place, dans notre pays, d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.
Ce centre relais téléphonique généraliste répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés, selon l’ARCEP).
Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, ce rapport sera remis au Parlement d’ici au 30 juin 2016.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Xavier Breton, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Éric Straumann