Amendement n° 283 · Article 40 A

« Section 1 A

« La citoyenneté numérique

« Art. 40AA . – I. – À partir du 1^er janvier 2017, toute personne réunissant les conditions mentionnées aux articles L. 2 à L. 6 du code électoral pour être électeur, peut créer un « compte électeur » sur une plateforme numérique dédiée à cet effet.

« Les démarches administratives liées à la citoyenneté peuvent être réalisées sur cette plateforme numérique concernant :

« 1° L’inscription sur les listes électorales et la modification suite à un changement d’adresse ;

 »2° Les demandes relatives au vote par procuration.

« II. – Chaque électeur détenteur d’un « compte électeur » pourra faire le choix de recevoir la propagande électorale par voie électronique.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret avant le 1^er janvier 2017. »

Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d’Administration numérique lancé par l’Exécutif depuis le début du mandat, le présent amendement propose de faciliter les démarches administratives liées à la citoyenneté par la création d’un « compte électeur » sur une plateforme numérique.

Ce compte permettrait de remédier à de nombreuses contraintes liées à l’exercice de la citoyenneté. Dans un contexte où l’abstention ne cesse de croître, il convient de simplifier les démarches citoyennes, sans pour autant permettre un quelconque vote en ligne. Il permettrait notamment l’inscription sur les listes électorales et les éventuelles modifications, et faciliterait les demandes de procuration.

À l’occasion de chaque élection, il apparaît que les listes électorales ne sont pas à jour, principalement en raison des changements d’adresses n’ayant pas été communiqués à l’Administration. Certaines communes rendent déjà possible ces démarches sur leur site internet au moyen d’un scan de justificatif de domicile et d’une pièce d’identité valide.

En outre, la complexité des modalités du vote par procuration et les délais de réception de celle-ci, entravent l’exercice du droit de vote puisqu’il arrive fréquemment que les mandants ne reçoivent pas la procuration à temps. De plus, les lieux de dépôt des formulaires sont restreints, les horaires trop souvent inadaptés, et les formalités encombrent inutilement les services des tribunaux et les services de police. Enfin, cela permettrait au budget général de l’État d’économiser des sommes conséquentes.

Le choc de simplification engagé par le Secrétariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a créé « France Connect » pour permettre aux particuliers et aux entreprises de fédérer tous leurs comptes administratifs (CAF, assurance maladie, impôts…). Le « compte électeur » pourrait être intégré à cet outil et ainsi bénéficier des mêmes garanties en matière de sécurité.

Le système actuel a montré ses limites, et le présent projet de loi ayant pour ambition de parvenir à une véritable République numérique, il semble cohérent d’adapter l’exercice de la citoyenneté au mode de vie du XXI^e siècle.