Amendement n° 204 · Article 41

Compléter cet article par les mots :

« , et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».

Cet amendement vise à prévoir une date limite pour l’entrée en vigueur et l’application du présent article.

Il propose de rendre applicable le paiement par sms au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

En effet, l’article 115 de la directive 2015/2366/UE prévoit que les États-membres doivent adopter et publier les dispositions de la directive avant le 13 janvier 2018 et qu’ils doivent appliquer ces dispositions à partir du 13 janvier 2018.

Ainsi, la rédaction actuelle de cet alinéa comporte une ambiguité et pourrait laisser penser que le paiement par sms n’entrera en vigueur qu’à partir du 13 janvier 2018.

Or le paiement par sms, introduit en droit national par le présent projet de loi, ne concerne qu’un seul article de la directive Services des Paiements 2.

Dans ces conditions, la mise en place du paiement par sms ne nécessitant en aucun cas un tel délai de 2 ans, d’autant plus que le don par SMS existe déjà dans plusieurs pays d’Europe, il semble souhaitable de préciser que le décret prévu paraisse dans les meilleurs délais et ne soit pas conditionné par la transposition de la directive.

De plus, le Gouvernement s’est lui même engagé à élargir rapidement les possibilités de paiement par sms, après le constat d’une attente forte des acteurs comme des citoyens.

Ainsi, cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la date d’entrée en vigueur du présent article.