Amendement n° 5 · Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;

2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2018. »

Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues dans le texte de la présente proposition de loi tel qu’adopté par le Sénat, afin de ne pas limiter ce texte à la simple remise d’un rapport au Parlement pour évaluer l’impact d’une suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique. En d’autres termes, cet amendement vise à permettre l’effectivité de la mise en place de la présente proposition de loi.