Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n°3164) »
- Dossier
- Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la disposition prévue dans le texte initial de la présente proposition de loi. Il s’agit en effet de ne pas limiter ce texte à la simple remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les actions menées par les services de communication audiovisuelle et les annonceurs publicitaires pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité lorsque ces messages publicitaires accompagnent les programmes destinés à la jeunesse. En d’autres termes, le présent amendement vise à permettre, l’effectivité de la mise en place de la proposition de loi.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret