Amendement n° 33 · Article 8
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l’efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent article.
En effet, il est essentiel que le gouvernement garantisse la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France.
À l’issue du scrutin de 2017, il conviendra ainsi de faire le bilan de la radiation automatique, et de s’interroger sur l’opportunité ou non de nouvelles modifications concernant les Français de l’étranger.
Cosignataires (5)
Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid