Amendement n° 40 · Article 8
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d’habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires (22)
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann