Amendement n° 39 · Article 13
De Gérald Darmanin (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (3109 rectifié) »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ;
2° À l’article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences du mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et les exploitants des services de transport public de personnes » ;
3° Après l’article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article L. 2251‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑1‑3. - Le service interne de sécurité d’un exploitant de services de transport public de personnes exerce cette mission dans les emprises immobilières et les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l’exploitation du service. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2251‑2, au premier alinéa des articles L. 2251‑3 et L. 2251‑4 et à l’article L. 2251‑5, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « et des exploitants des services de transport public de personnes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à offrir à l’ensemble des exploitants de transport public, la possibilité de créer des unités de surveillance afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans les transports publics sur l’ensemble du territoire national.
Cosignataires (28)
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Dominique Bussereau, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Door, David Douillet, Laurent Furst, Claude de Ganay, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Franck Marlin, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère, Éric Straumann, François Vannson, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann