Amendement n° 287 · Article 13 quinquies
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 quinquies adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, en cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 59 de l’article 13. Cette disposition supprime l’ambiguïté de la rédaction actuelle, qui laisse accroire que l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pourrait être requalifiée en établissement de santé autorisé à délivrer des soins psychiatriques sans consentement, activité qu’elle ne pratique pas même actuellement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret