Amendement n° 21 · Article 5 undecies
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace l’obligation faite aux entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage, par une faculté.
En effet, il ne convient pas d’imposer aux employeurs la création de lieux destinés à utiliser la cigarette électronique alors même que cette obligation n’existe pas pour l’usage de tabac.
Par ailleurs, cette mise à disposition a un cout pour les entreprises : cout de location, d’entretien, …
Il convient donc de remplacer l’obligation pour l’employeur d’installer des emplacements réservés pour les vapoteurs, par une faculté.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (21)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, Fernand Siré, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann