Amendement n° 172 · Article 30 quater

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 3°bis Au premier alinéa de l’article L. 4131-2, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins ».

La possibilité d’autoriser des internes ou des étudiants étrangers venant se former en France à exercer la médecine à titre temporaire prévue par cet article pourra permettre dans certains cas de pallier le manque de médecins.

L’alinéa qu’il est proposé d’ajouter à cet article entend également proposer une solution palliative de la pénurie médicale.

Le code de la santé publique prévoit qu’en cas d’afflux exceptionnel de population, les internes en médecine, ayant validé un certain nombre de semestres au titre du troisième cycle des études médicales, peuvent être autorisés pour une durée limitée à exercer la médecine soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d’un médecin (article L4131‑2).

Le présent amendement vise à étendre cette possibilité aux situations de déficit de présence médicale.

Cet assouplissement permettrait, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département et du conseil départemental de l’ordre des médecins, d’apporter ainsi également des solutions temporaires à la pénurie médicale qui affecte de nombreuses régions.