Amendement n° 54 · Article 6
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après la référence :
« III. - »
insérer les mots :
« Par dérogation au 1° du I, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« IV. – »
insérer les mots :
« Par dérogation au I, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des activités accessoires qui peuvent, sur le fondement du IV, être exercées sous le statut d’autoentrepreneur. »
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision rédactionnelle adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure qui, comme l’auteur de l’amendement, est attaché à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions. Il convient en effet de préciser que cette faculté s’effectue par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de cet article.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret