Amendement n° 50 · Article 4

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

L’un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l’émergence d’une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public, alors que leurs missions, leur composition et leurs pouvoirs se recouvrent très largement. L’émergence d’une culture déontologique nécessite l’identification immédiate du référent compétent, la centralisation de la jurisprudence et de l’effort doctrinal et donc le regroupement des compétences.

Cet amendement propose donc, nonobstant les avancées obtenues en Commission des Lois lors de l’examen de ce projet de loi au fond, de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe : un déclarant – une institution et confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêts. Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la HATVP.