Amendement n° 207 · Article 12
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par l’administration ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, le simple établissement de la matérialité des faits par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret