Amendement n° 203 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. »
Exposé sommaire
Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous son autorité.
Pour autant, le rôle hiérarchique qui lui incombe doit s’accompagner d’un rôle de pédagogie en portant à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
En effet, ceux-ci ont droit au bénéfice d’une telle information, pour une meilleure compréhension des obligations qui leur sont imposées.
Cosignataires (14)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret