Amendement n° 452 · Article 23
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des personnalités qualifiées »
les mots et la phrase suivants :
« des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la nouvelle commission nationale des cités et monuments historiques, la capacité d’intervenir pendant la durée d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur ( PSMV).
Pour s’assurer de l’indépendance de la commission, cet amendement propose de donner la présidence à un élu. Par ailleurs, il vise à permettre à cette commission de se prononcer non seulement sur la création de la cité historique (CH) mais aussi sur la pertinence du choix entre PSMV et PLU CH. Cela conforterait la collectivité dans sa gestion de la CH.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret