Amendement n° 244 · Article 24
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« travaux, »,
insérer les mots :
« , visibles depuis le monument historique ou visibles en même temps que lui, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« délivrée par l’architecte des bâtiments de France. Les travaux, non visibles depuis le monument historique ou non visibles en même temps que lui, susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords, sont soumis à un avis préalable délivré par l’architecte des bâtiments de France. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser et de rappeler l’avis conforme de l’ABF en cas de covisibilité et son avis simple en l’absence de covisibilité, régime actuel des abords qui a prouvé son intérêt et son efficacité.
Cosignataires (11)
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Éric Woerth