Amendement n° 242 · Article 24
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« soit par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit ».
II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prévoir une procédure unique en cas de désaccord, quelle que soit la surface du périmètre créé.
Cosignataires (11)
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Éric Woerth