Amendement n° 241 · Article 24
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« accord de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, puis ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture peut être assorti de prescriptions. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser la procédure de création des PPM/PPA en les soumettant au préalable à l’accord de la CRPA sur le principe même de la création du périmètre. Cet accord de la CRPA doit pouvoir être assorti de prescriptions afin d’encadrer le travail et l’enquête publique.
Cosignataires (11)
Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Yves Foulon, Yves Fromion, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann