Amendement n° 191 · Article 36

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :

« Après l’article L. 123‑1‑13, il est inséré un article L. 123‑1‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑1‑14. – Le règlement du plan local d’urbanisme en cités historiques s’appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique.

« Le règlement et le document graphique comportent des prescriptions de nature à assurer la conservation, la restauration et la mise en valeur du patrimoine et des documents graphiques faisant apparaître notamment le périmètre de la cité historique, les immeubles ou parties d’immeubles bâtis ou non bâtis protégés et à conserver, les immeubles bâtis à restaurer, à mettre en valeur, à modifier ou à démolir, les espaces publics, les jardins et les plantations à conserver ou à créer ainsi que les espaces non bâtis à requalifier.

« Il détermine les règles relatives à l’architecture, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, à l’architecture, l’implantation et les dimensions des constructions nouvelles, à l’aménagement des espaces non bâtis, aux matériaux et à leur mise en œuvre.

« Il protège les immeubles, parties d’immeubles et ensembles d’immeubles, bâtis et non bâtis, publics et privés, les espaces publics, les jardins et les plantations, présentant un intérêt culturel ou environnemental, et comprend les prescriptions de nature à assurer leur conservation, leur restauration et leur mise en valeur.

« Il peut identifier les immeubles, parties d’immeubles ou ensembles d’immeubles à restaurer, à modifier ou à démolir, et dont la restauration, la modification ou la démolition pourra être imposée par l’autorité administrative à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées. Il peut également délimiter les emprises constructibles. »

Cet amendement vise à donner une consistance juridique réelle et structurée au PLU CH et à prendre en compte les limites observées dans le cadre des AVAP.