Amendement n° 190 · Article 23
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 611‑4. – Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants d’associations compétentes en matière de patrimoine.
« Elle suit la création de la cité historique ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans son périmètre. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’accompagner la collectivité au niveau local, de faire participer la société civile à la protection et à la mise en valeur du patrimoine. Il permet également de permettre une intervention associative au niveau local.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret