Amendement n° 189 (Rect) · Article 23
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 313‑1 »
la référence :
« L. 123‑1‑14 ».
II. - En conséquence, après le mot :
« patrimoine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , des personnalités qualifiées et des membres d’associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans l’esprit de la convention d’Aarhus, à intégrer les associations autrement que celles au titres des personnes qualifiées, à sauvegarder le rôle d’indépendance des commissions, à assurer un suivi national des plans de sauvegarde et de mise en valeur, à assurer un accompagnement des collectivités pour les PLU CH et renforcer ainsi la composition et les compétences de la CRPA dont une sous-commission devrait être chargée de l’urbanisme patrimonial.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret