Amendement n° 187 · Article 11 ter
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 ter introduit lors des débats en commission concerne un sujet important et complexe, la diffusion de chansons françaises à la radio.
Il viserait à éviter une diffusion excessive des mêmes titres, 10 titres pouvant suffire à assurer 75 % du quota obligatoire.
Cependant, pour atteindre son objectif louable et dont l’intention est très largement partagée, il prévoit un système de rotation très complexe et dont l’application concrète comme le contrôle pourraient se révéler quasiment impossible.
En l’état actuel du droit, la principale critique du système de quota est d’ailleurs davantage son non-respect du fait de la complexité du contrôle.
Il serait probablement préférable d’engager une réflexion globale sur l’ensemble de la filière de la chanson française, du volet création jusqu’au volet diffusion, avant de prévoir d’imposer par la loi des contraintes manifestement difficiles à mettre en œuvre et à contrôler.
Ainsi, tout en partageant les intentions des auteurs de l’amendement qui a introduit l’article 11 ter, le présent amendement propose de le supprimer pour éviter des complexifications et des contraintes supplémentaires, qui renforceraient d’autant la critique du non-respect des quotas.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret