Amendement n° 158 · Article 7

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

« Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique. »

Le présent amendement vise à aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du livre, ce mode de désignation permettant de garantir l’indépendance de cette instance.

Le choix d’aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du livre répond à la volonté affichée par le rapporteur du présent projet de loi en commission le 16 septembre 2015, ainsi que par la ministre de la Culture à cette même occasion. Il s’agit en effet de limiter le champ d’action du médiateur de la musique en ne lui conférant pas un pouvoir d’injonction, comme cela est le cas pour le médiateur du cinéma.

Le présent amendement tient donc compte des spécificités du secteur de la musique, qui se rapprochent, dans leurs problématiques, de celles du secteur du livre.