Amendement n° 143 · Article 24
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances. »
Exposé sommaire
L'alinéa 77 annonce une aide technique et financière en cas d'élaboration d'un PSMV ou d'un PLU patrimonial sans que rien ne soit précisé sur les modalités.
Or, dans le contexte financier actuel des collectivités, il paraît nécessaire de définir rapidement et précisément les contours de ces aides. Le présent amendement prévoit donc qu'une ligne budgétaire puisse être intégrée dans le prochain projet de loi de finances.
Cosignataires (21)
Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel